Ventes à la découpe : un projet d'accord et un projet de loi pour protéger les locataires
La commission nationale de concertation qui a réuni les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires (voir note du 28 janvier) est parvenue à un "projet d'accord" visant à protéger les populations les plus fragiles qui ne peuvent acquérir leur appartement.
Il concerne essentiellement les locataires de plus de 75 ans et ceux qui souffrent d'une invalidité importante : dans ce cas le bail sera renouvelé. Une prolongation de contrat est également prévue si un ménage occupe son logement depuis plus de six ans : le bail est alors prolongé d'un mois par année d'ancienneté. Bref, rien qui puisse freiner en quoi que ce soit la spéculation.
Il faudra donc attendre que des avancées viennent d'ailleurs : des députés socialistes par exemple. Comme nous l'apprend Xénophon dans son commentaire du 12 février, Marie-Noëlle Lienemann a préparé un projet de loi ; quant à Dominique Strauss-Kahn, il rappelle, sur son blog, les mesures utillisées par les pays voisins pour éviter de telles pratiques.
"Aux Etats-Unis, en Allemagne, aux Pays-Bas, les ventes à la découpe sont impossibles. Des solutions simples existent, d’application immédiate. Il suffit d’examiner les dispositifs mis en œuvre chez nos partenaires :
Créer un statut des locataires. Il s’agit de permettre aux locataires de faire entendre leur voix. Ainsi, les ventes par appartement seraient conditionnées à l’approbation de la majorité des locataires. Cet accord, par parenthèse, serait également nécessaire pour d’autres décisions qui pèsent sur la vie quotidienne des locataires, comme par exemple l’implantation des antennes GSM.
Conditionner l’opération à une autorisation de la municipalité. Tel est le cas à New-York. En France, avec les " déclarations d’intention d’aliéner " (DIA), les municipalités peuvent préempter ; elles ne peuvent pas interdire. Si un pays comme les Etats-Unis, peu connu pour son interventionnisme excessif, met en œuvre de telles interdictions, pourquoi pas la France ?
Soumettre ces opérations à une taxation renforcée pour " plus-values immobilières spéculatives". L’idée d’une taxe spécifique permettrait à la fois de décourager les opérations de ventes à la découpe et de financer l’action des municipalités dans le domaine du logement. La fracture sociale est, aujourd’hui, largement immobilière.
L’augmentation des prix de l’immobilier entraîne une ségrégation de plus en plus imperméable des territoires. Les ventes la découpe en constituent un vecteur puissant, choquant, mais aisé à combattre. S’il en a la volonté politique, le gouvernement peut y mettre un terme. Dès aujourd’hui."
Les députés socialistes se bougent : Marie-Noëlle Lienemann prépare une proposition de loi avec le groupe PS de l'Assemblée nationale tandis que DSK soumet trois idées simples sur son blog.
Pour en savoir plus :
http://bloghabitat.typepad.com/le_blog_de_lhabitat/2005/02/vente_la_dcoupe.html
Rédigé par: Xenophon | le samedi 12 février 2005 à 14h09
Merci de me signaler ces liens : de quelque côté qu'on se tourne, tout semble fait pour réduire le nombre de logements accessibles aux classes modestes comme aux classes à revenus moyens sans parler des plus démunies.Et ce sont souvent ceux qui sont à l'origine de ces pratiques qui osent parler de cohésion sociale !
Rédigé par: Nadine Jeanne | le dimanche 13 février 2005 à 15h37