Instauration d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux et commerciaux à Puteaux

L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet aux communes de soumettre au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel ce droit peut s'exercer. Au sein de ce périmètre, chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Si la commune exerce son droit, elle dispose alors d'une année à compter de la prise d'effet de la cession, à son profit, pour rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité commerciale et artisanale. (Question 26 du prochain CM)

Cette loi déjà mise en oeuvre dans d'autres communes permet d'éviter notamment une trop grosse concentration de banques ou d'agences immobilières dans certains secteurs au détriment du commerce de bouche. Elle pourrait également éviter la multiplication des mêmes commerces dans la même rue (pressings ou boulangeries) et permettre l'installation de commerces manquants.