Fin du feuilleton ?
Hier, les sages ont rejeté le recours des sénateurs PS contre la proposition de loi UMP, adoptée par le Parlement le 6 février, qui crée un Etablissement public de gestion du quartier de La Défense, centre d'affaires de la banlieue parisienne.
Dans un communiqué, le Conseil souligne que "contrairement aux requérants, il a estimé que le législateur n'était resté en-deçà de la compétence que lui confient les articles 34 et 72 de la Constitution" en adoptant ce texte initialement déposé par le sénateur Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine).
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