Suite à l'enquête menée par l'ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social) en 2016, l’Office public de l’habitat (OPH) de Puteaux, présidé par la maire LR Joëlle Ceccaldi-Raynaud, avait dû débourser au total 1.081.822 euros au titre de divers « manquements ». (...) Le Conseil d'Etat a maintenu une partie de l'amende et annulé l'autre.
L’organisme public avait relevé des « irrégularités aux règles d’attribution et de gestion des logements sociaux » sanctionnées par des amendes d’un montant total de 81 822 euros. Ces amendes ont été maintenues par le Conseil d’Etat.
L’organisme avait par ailleurs relevé une « faute grave de gestion » dans l’aménagement d’un parking, faute qui avait été sanctionnée d’une amende d’un million d’euros. Cette amende vient d’être annulée par le Conseil d’Etat. Pourquoi ?
« A la date des faits reprochés (…), aucune disposition ne prévoyait la possibilité d’infliger » à un office HLM « une sanction pécuniaire pour faute grave de gestion » car les OPH étaient alors « expressément exclus du champ de contrôle » de l’Ancols, a relevé la juridiction dans sa décision.
Visiblement des dispositions à mettre à jour car le problème ce n'est pas l'absence de faute mais l'absence actuelle de possiblité pour l'ANCOLS de sanctionner la faute !